Termes et Conditions

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Utilisation des documents disponibles sur les Sites Web MFG.com

Sauf disposition contraire, vous êtes autorisé à visualiser et à télécharger les documents contenus dans les Sites Web à titre personnel, d'information, commercial et non commercial, à condition que l'ensemble des droits d'auteur et autres avis de propriété contenus dans les documents originaux soit reportés sur toute copie desdits documents. Vous n’êtes pas autorisé à modifier les documents desdits Sites Web de quelque façon que ce soit, ni à reproduire ou à afficher, exploiter, poster, transmettre ou distribuer publiquement ou utiliser de toute autre manière lesdits documents à des fins publiques ou commerciales. MFG.com se réserve tous les droits d'auteur, de marque de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

Contrats de souscription en tant que membre cotisant (exclusivement)

Les services afférents aux contrats de souscription en tant que membre cotisant (les « Contrats ») sont accessibles aux sociétés et autres entreprises et individus qui ont signé ledit Contrat et fourni les informations requises dans le formulaire du Contrat de souscription en tant que membre cotisant. Ces individus et entreprises, appelés « Fournisseurs cotisants », « Acheteur cotisants », « Membres cotisants » font valoir qu’ils sont légalement autorisés dans leur juridiction à conclure des contrats pour l’achat des services offerts par les Sites Web de MFG.com et qu’ils sont juridiquement habilités à fournir des biens et des services conformes à ce qu’ils peuvent offrir via la place de marché MFG.com. Les souscriptions sont nominatives et valides pour le nombre de licences achetées uniquement et ne peuvent pas être partagées au sein d’une organisation. MFG.com se réserve tous les droits en ce qui concerne l’attribution d’une Souscription en tant que membre cotisant. Avant d’utiliser les Sites Web de MFG.com, les Membres cotisants sont tenus de définir leur Profil en fournissant des informations exactes et à jour avant de pourvoir répondre aux appels d’offres..

La durée du service est indiquée dans le formulaire du Contrat de souscription en tant que membre cotisant et l’accès aux Appels d’offre est limité aux zones géographiques et aux catégories achetées.

Les cotisations ne sont pas remboursables. Les cotisations annuelles versées mensuellement par carte de crédit/débit, ordre de virement ou autre moyen de payement, seront considérées en souffrance si elles ne sont pas reçues dans les (10) jours ouvrables suivant la date de paiement prévue. Dans ce cas, MFG.com se réserve le droit de suspendre le service et de facturer le solde restant de la souscription. De plus, MFG.com est habilité à obtenir le remboursement de toute somme liée au recouvrement des paiements en souffrance, y compris des honoraires d’avocat raisonnables. Le service peut être rétabli une fois que la totalité de la souscription a été payée. La date d’expiration du contrat ne sera pas prolongée pour couvrir la durée de suspension du service. Si la carte de crédit/débit originairement utilisée pour le paiement mensuel expire avant le versement de tous les paiements échelonnés mensuels souscrits, vous acceptez de remplir un nouveau formulaire de paiement avant la date d’expiration. De plus, si vous changez de banque et si vous payez les services par ordre de virement ou autre moyen de paiement, vous acceptez de fournir les informations nécessaires afin de remplir vos obligations de paiement.

Votre souscription en tant que Membre cotisant sera automatiquement renouvelée à moins que vous ne notifiiez par courrier électronique envoyé à support@mfg.com votre souhait de ne pas renouveler la souscription 30 derniers jours prior de cette dernière. MFG.com vous recommande d’imprimer et de dater une copie des présentes Conditions d’utilisation.

Résiliation

Nous sommes en droit de résilier votre souscription, y compris la souscription en tant que membre cotisant, et de supprimer vos données immédiatement, si vous violez toute clause des présentes Conditions d’utilisation, notre Politique de confidentialité ou notre Politique de sécurité, les deux derniers documents étant joints aux présentes pour référence. Nous sommes également habilités à résilier votre souscription si nous sommes dans l’impossibilité de vérifier ou d’authentifier toute information fournie par vous. Vous pouvez résilier votre souscription par l’envoi d’une notification à l’adresse électronique support@mfg.com. La résiliation de votre souscription ne vous dégage d’aucune obligation de paiement dû au titre de toute Souscription en tant que membre payant ni d’aucune obligation contractuelle vis-à-vis d’autres membres de MFG.com.

Utilisation des logiciels en téléchargement

Tout logiciel pouvant être téléchargé à partir des Sites Web est concédé sous licence aux conditions stipulées dans les contrats de licence applicables. À l’exception des droits accordés conformément aux termes desdits contrats de licence, MFG.com et ses concédants de licence se réservent tous les droits de propriété intellectuelle, de propriété et titre lié audit logiciel.

Descriptions des partenaires et autre tiers

Les Sites Web contiennent des informations concernant différents tiers (souvent appelés « partenaires ») qui offrent des produits ou des services compatibles avec les produits MFG.com. Ces informations sont fournies uniquement à titre d’informatif. MFG.com n’est pas responsable et ne garantit aucun produit ou service tiers, ni l’exactitude de toute description.

Liens vers d’autres sites Web

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Relation contractuelle

Les Sites Web de MFG.com constituent une place de marché électronique de services personnalisés, standard et de fabrication textile, entre autres. MFG.com est une partie neutre et n’offre, ne vend, n’achète ou n’exploite pas d’activité similaire pour son propre compte ou pour le compte d’aucun Membre. Aucun mandat, partenariat, joint venture, relation employé - employeur ou franchiseur – franchisé n’est visé ni créé par l’utilisation desdits Sites Web et entre vous-même et toute entreprise faisant partie du groupe MFG.com.

Clause de non - garantie

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Limitation de responsabilité

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Décharge

MFG.com n’est pas impliqué dans les transactions Membre-à-Membre ; dans le cas d’un litige entre vous et un ou plusieurs Membres, vos acceptez de nous décharger (ainsi que nos agents et employés) de toute réclamation, demande et dommage (de fait, indirect et punitif) quelle qu’en soit la nature, connu et inconnu, suspecté et non suspecté, dévoilé et non dévoilé, découlant ou lié de toute autre façon à l’utilisation des Sites Web ou auxdits litiges. Vous renoncez aux dispositions prévues par toute loi nationale, de province ou de région limitant ou interdisant une décharge générale.

Soumissions/Messages de l’utilisateur

Vous n’êtes pas autorisé à publier sur ou transmettre vers ou depuis lesdits Sites Web tout document illégal, constituant une menace, diffamatoire, obscène, pornographique, confidentiel ou violant toute loi, y compris, sans limitation, les droits d’auteur, la marque de commerce, le secret commercial, ou tout autre droit de tiers, et y compris tout contenu qui viole les règles de la communauté. MFG.com peut, mais n’y est pas contraint, surveiller ou réviser toute section du présent Site Web destinée à la transmission ou à la publication de communications par les utilisateurs. MFG.com n’a aucune responsabilité en ce qui concerne le contenu de toute communication, que celle-ci tombe sous une loi sur les droits d’auteur, sur les marques de commerce, sur le secret commercial, sur la diffamation, sur la confidentialité, sur l’obscénité ou sous toute autre loi. MFG.com et ses administrateurs se réservent le droit de supprimer toute information jugée hors propos, illégale, menaçante, diffamatoire, obscène, pornographique, confidentielle ou tout autre document qui violerait toute loi, y compris, sans limitation, les droits d’auteur, les marques de commerce, le secret commercial, ou tout autre droit de tiers, et y compris, tout contenu qui violerait les règles de la communauté. MFG.com et ses administrateurs et modérateurs se réservent également le droit de bloquer ou refouler de toute autre manière tout utilisateur ou membre de MFG.com ou de ses Sites Web qui est réputé avoir violé les présentes conditions, en incluant des adresses IP ou des plages d’adresses IP à l’appréciation des administrateurs et modérateurs de MFG.com. MFG.com peut également interdire à des utilisateurs ou à des membres l’utilisation des Sites Web si lesdits utilisateurs ou membres se trouvent dans des États jugés comme soutenant le terrorisme.

Contrôle des exportations

En téléchargeant le logiciel ou en accédant au logiciel ou aux données techniques, vous acceptez de ne pas l’importer, l’exporter ou le re-exporter, que ce soit directement ou indirectement (y compris par transmission et expédition) sauf si en conformité avec les lois applicables de votre pays et vous acceptez la responsabilité d’accomplir tout ce qui est requis pour assurer une telle conformité. Notamment, sans limitation, vous acceptez de ne pas exporter, re-exporter ou fournir le logiciel ou les données techniques : (i) à tout citoyen ou résident de l’État de Cuba, Iraq, Iran, Soudan, Libye, Syrie, Corée du Nord, ou de tout autre pays sous embargo ou faisant l’objet de restrictions par les États-Unis. (La liste de pays ci-dessus date de mai 2008 mais peut faire l’objet de modifications) ; (ii) à toute personne figurant dans la liste de l’U.S. Commerce Department, « Table of Denial Orders » ou dans la liste de l’U.S. Department of Treasury, « Specially Designated Nationals Lists » ; ou (iii) à toute personne ou entité non autorisée à participer aux transactions d’exportation par toute agence gouvernementale des États-Unis. Vous acceptez également de ne pas télécharger, transférer, exporter ou re-exporter les produits, la technologie ou le logiciel de MFG.com à vos clients ou à tout intermédiaire de la chaîne logistique si nos produits seront utilisés dans la conception, le développement, la production, le stockage ou l’utilisation de missiles, armes chimiques ou biologiques ou pour un usage nucléaire. De plus, vous acceptez de n’exporter aucune Information confidentielle hors des États-Unis sauf conformément aux exigences de l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR), l’Export Administration Act et de toute autre loi et règlement applicable. De plus, vous êtes tenu de vous conformer aux politiques du gouvernement et aux lois et règlements relatifs au contrôle des armes de votre pays et accéder aux sites Web afférents.

Lois applicables

Lesdits Sites Web sont gérés par MFG.com, Inc. depuis ses bureaux d’Atlanta, Géorgie, États-Unis et de Canton de Vaud, Suisse. MFG.com ne garantit pas que les documents inclus dans ses Sites Web sont appropriés ou utilisables en dehors des États-Unis et de la Suisse et l’accès à ces derniers depuis des territoires où leur contenu est illégal est interdit. Les personnes qui accèdent aux Sites Web à partir d’autres juridictions le font de leur propre initiative et sont tenues de se conformer aux lois locales applicables. Toute réclamation relative aux documents du présent Site Web est assujettie aux lois de fond de la Suisse, à l’exclusion des principes qui entrent en conflit avec la loi ou les articles de la Convention des Nations Unies afférents aux contrats pour la vente internationale de marchandises. Tout litige provenant de ou lié à l’utilisation ou l’accès aux Sites Web ou afférent de toute autre manière à ces derniers, sera porté devant un tribunal compétent du canton de Vaud, Genève, Suisse.

De plus, en utilisant les Sites Web de MFG.com vous acceptez toutes les lois, ordonnances et règlements applicables à votre utilisation des Sites Web, au passage d’appels d’offres, à l’achat de produits et de services et à la publication et au retrait d’informations (y compris, sans limitation, celles afférentes à la concurrence déloyale et à la publicité mensongère et les lois antitrust). Vous reconnaissez également que nous suivons une politique de conformité explicite aux lois applicables, y compris, sans limitation, les lois antitrust, et que le fonctionnement du Site Web ne vise pas à faciliter la collusion ou autres accords illégaux entre concurrents. Dans ce but, vous faites valoir et garantissez que vous n’avez pas l’intention d’utiliser le Site Web en violation de toute loi antitrust et que vous n’allez pas sciemment agir en tant que canaliseur ou intermédiaire pour la fixation de prix ou toute autre activité anticoncurrentielle. Vous êtes également tenu de remplir tous vos devoirs et de payer toutes les taxes et tous les frais applicables afférents à l’exercice d’activités via les Sites Web.

Acheteurs et fournisseurs

Les acheteurs, y compris les ingénieurs, les professionnels de l’approvisionnement et toute autre personne enregistrée en tant qu’Acheteur et s’approvisionnant sur MFG.com fait valoir qu’elle détient la propriété intellectuelle placée sur les Sites Web de MFG.com pour l’approvisionnement ou qu’elle a pleine autorité de le faire, y compris pour placer des schémas sur les Sites Web qui seront ensuite diffusés à la communauté des fournisseurs. MFG.com ne garantit pas que des offres seront reçues par les Acheteurs qui ouvrent des Appels d’offres.

Les Fournisseurs et toutes les personnes enregistrées en tant que Fournisseur et faisant des offres sur MFG.com font valoir qu’ils respecteront la propriété intellectuelle des Acheteurs y compris en se conformant aux accords de confidentialité et aux accords de non-divulgation spécifiés par les Acheteurs. Les Fournisseurs cotisants acceptent également de détenir les comptes de souscription en leur propre nom ou au nom de leur société et conviennent que lesdits comptes sont des comptes utilisateurs individuels, ne pouvant pas être utilisés par plusieurs personnes. Les sociétés nommées peuvent transférer les comptes au cas où l’employé qui détient à l’origine le compte n’occuperait plus sa fonction en raison d’une réaffectation ou de son départ de la société. En ce qui concerne les sociétés qui achètent un compte multi-utilisateurs, seuls les utilisateurs nommés peuvent utiliser lesdits comptes.

Les Acheteurs et les Fournisseurs sont tenus d’exercer un contrôle diligent l’un vis-à-vis de l’autre avant de solliciter des offres ou de faire des offres ou d’attribuer un travail et de conclure des transactions. Ledit contrôle diligent peut se faire selon des modalités non fournies par les Sites Web de MFG.com.

Garantie de service

L’utilisation des Sites Web de MFG.com peut être soumise à des limitations, à des délais et à d’autres facteurs inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques (y compris, sans limitation, à des circonstances telles que : des actes de sabotage, embargo, guerre, fermeture par les autorisés gouvernementales, grèves, interruption des télécommunications, inondations, tonnerre, incendie, tremblement de terre, virus, ou autres empêchements électroniques ou des erreurs intentionnellement ou accidentellement commises par les utilisateurs). Les utilisateurs reconnaissent que MFG.com n’est responsable d’aucun délai, défaillance ou autre dommage résultat de telles limitations, que si tout est mis en œuvre pour offrir un temps utilisable aux normes de l’industrie, aucune garantie n’est fournie à ce propos et que MFG.com se réserve le droit d’interrompre le service pour une maintenance planifiée ou non planifiée ou pour résoudre les bogues et les erreurs quand ils se produisent.

Notifications

Toute notification requise par vous doit nous être transmise par courrier électronique adressé à support@mfg.com. Nous vous adresserons toute notification par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de votre enregistrement. Les notifications sont réputées livrées 24 heures après l’envoi du courrier électronique, à moins que l’expéditeur ne reçoive un avis de non-livraison dudit courrier électronique (pour des raisons ne dépendant pas du destinataire).

Communications

En utilisant un service de MFG.com, ou en nous envoyant un email (courrier électronique), vous acceptez expressément en retour de recevoir des communications de MFG.com. Nous communiquerons avec vous par email (courrier électronique), Téléfax ou messages publiés sur le site internet ou autres services dispensés par MFG.com. Vous reconnaissez considérer toutes les communications ou informations qui vous sont ainsi transmises par MFG.com, comme légalement reçue, au même titre que si elles l’avaient été par courrier postal.

Autres dispositions générales

Dans l’éventualité où toute disposition des présentes Conditions d’utilisation s’avérerait non valide ou non exécutoire, ladite disposition sera rejetée et les autres dispositions resteront en vigueur. Les en-têtes sont fournis à titre de référence uniquement. Le fait de ne pas agir en cas de violation de votre part ou par d’autres, ne signifie pas que nous abandonnons nos droits d’agir en ce qui concerne toute violation future ou similaire.

Modification des présentes Conditions d’utilisation

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Les présentes Informations juridiques et Conditions d’utilisation ont été mise à jour en October 15th, 2009.